Conditions Générales de Vente en vigueur au 01/12/2023
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations d’une part, de la société LAMP, SARL au capital de 5000€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro Paris B 828 691 642 et dont le siège social est situé 38, rue René Boulanger – 75010 Paris, ci-après dénommée "LAMP" et d’autre part, de tout Client professionnel souhaitant obtenir les services de LAMP, ci-après dénommé le "CLIENT".
Article 1 - Généralités
Les présentes CGV régissent leur relation contractuelle dans le cadre de la passation de la Commande. Le CLIENT a bénéficié d’une présentation claire des Services offerts par LAMP et a décidé de commander les Services. Ces CGV constituent avec les devis, factures et éventuelles conditions particulières les documents contractuels opposables aux PARTIES. Ces CGV prévalent sur tout autre document du CLIENT et toute clause contraire posée par le CLIENT sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LAMP.
Toute commande de Prestation de LAMP implique de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve et en pleine conscience des présentes CGV.
Les CGV sont susceptibles de modification à la seule initiative de LAMP, étant précisé que ces modifications seront portées à la connaissance du CLIENT. En cas de modification, seules les CGV acceptées par le CLIENT au moment de la Commande seront applicables aux rapports regardant cette même Commande.
Article 2 - Les Services
LAMP met à la disposition du Client un ensemble des services dans le domaine du Web & Digital (design, développement web, création de site, etc.); cette liste n’étant pas exhaustive.
Ces expertises peuvent être rendues dans différents secteurs tels que le Conseil, l’Éducation, les Fédérations, l’Immobilier, l’Industrie, les Loisirs, le Public, la Santé, le Sport, etc.
Article 3 - La réalisation des Services
LAMP envoie dès le début de la mission un devis accompagné d’une proposition créative complète au CLIENT si cela a été convenu entre les PARTIES. Le devis est soumis à signature du CLIENT pour valider la prestation.
Le CLIENT reçoit donc un devis et un brief lui permettant de comprendre et connaître toutes les étapes du Projet avant de parvenir au résultat souhaité. Le CLIENT s’engage à revenir vers LAMP avec toutes ses suggestions, questions ou remarques et/ou validation afin d’aboutir à une réflexion commune.
LAMP enverra au CLIENT une proposition comprenant les différentes étapes, leur contenu et les délais et calendrier de réalisation. Pour confirmer son accord, le CLIENT renvoie le document signé.
Les Services proposés par LAMP ne sauraient être mis en œuvre sans une collaboration entre les PARTIES. Ainsi, chaque Partie s’engage à collaborer activement et être réactive afin d’assurer la bonne exécution du Contrat.
Article 4 - Le Prix
Le tarif des Prestations proposées par LAMP est fixé dans un devis et est exprimé en Euros H.T.
Le prix peut être amené à évoluer en cours de projet si les besoins du CLIENT évoluent ou sont réévalués. L’ajustement sera effectué après notification d’un nouveau devis au CLIENT, que le CLIENT est libre d’accepter ou non.
Des coûts de setup spécifiques (prestation récurrente et mensuelle comme des services d’hébergement, maintenance, etc.) ou supplémentaires peuvent être ajoutés au Prix initial en cas d’externalisation de certaines tâches. En cas de recours à des partenaires et ressources externes, LAMP informera le CLIENT du prix de ces frais afin que le CLIENT valide ou non le chiffrage proposé. Le CLIENT ne peut en aucun cas intervenir dans la relation commerciale entre LAMP et les prestataires externes.
Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation et toute nouvelle taxe ou augmentation de taux pourra être répercutée sans délai. La réalisation et l’exécution du Projet n’intervient qu’après la validation ferme et définitive du devis soumis par LAMP.
La cession éventuelle des droits d’auteur n’intervient qu’à compter du complet règlement de la totalité des factures en lien avec le Projet.
Si le Client décide d’interrompre un Projet en cours, LAMP lui indiquera les dédits et les remboursements en résultant. Le premier montant versé par le CLIENT reste acquis à LAMP sans que cela puisse faire l’objet d’une quelconque négociation.
Article 5 - Le Paiement
5.1. Le paiement
En contrepartie de ses Services, LAMP percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés à la Commande. Sauf indication contraire de LAMP, le paiement s’effectue à 30 jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture et/ou devis. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le règlement se fait par virement. Le Client garantit à LAMP qu’il dispose des autorisations nécessaires et qu’il est habilité à effectuer le paiement et que ces moyens donnent accès à des fonds suffisants. En cas de frais facturés à LAMP par son organisme bancaire pour défaut de paiement imputable au CLIENT, ces frais sont refacturés au CLIENT.
5.2. Retard ou incident de paiement
En cas de défaut ou retard de paiement de tout ou partie du prix, et sauf report accordé par écrit par LAMP de manière exceptionnelle, toute somme impayée produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal défini par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) faux le taux de l’intérêt légal en vigueur en France).
Cette pénalité court sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts que LAMP pourrait solliciter. De plus, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € au titre des frais de recouvrement sera exigible de plein droit. LAMP se réserve également le droit de suspendre l’exécution ou restreindre les Prestations en cours ou empêcher la souscription de nouvelles Prestations. Toute suspension n’exonère pas le CLIENT du paiement de la totalité des sommes dues.
Tout désaccord concernant la facturation pourra être indiqué par le CLIENT à LAMP par courrier électronique à l’adresse bonjour@lam-ic.fr dans un délai maximal de quinze (15) jours après émission de la facture.
Toute facture impayée dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date d’émission entraînera l’arrêt des services fournis par LAMP.
Article 6 - La Livraison
6.1. Délai
Le délai indiqué ne constitue en aucun cas un engagement de la part de LAMP mais LAMP s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter le délai estimé. En cas de retard dans la livraison, le CLIENT s’en verra averti. La réalisation des prestations est également tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations ou fichiers nécessaires à la réalisation de la Commande.
6.2. Clause de réserve de propriété
Le transfert au CLIENT de la propriété des livrables et des droits de propriété intellectuelle y afférant est subordonné au paiement intégral et effectif du prix total. La nature des droits cédés est précisée dans chaque devis.
Article 7 - La rétractation
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels. Toute Commande est ferme et définitive dès réception du paiement ou du bon de Commande, Devis, ou autre support, daté et signé par le CLIENT.
Article 8 - La modifcation ou annulation de la Commande
En cas d’annulation par le CLIENT en cours de réalisation, LAMP se réserve le droit de retenir une somme au prorata des prestations effectuées. Toute modification par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part de LAMP. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express des deux PARTIES. Toute modification ou ajout apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
Article 9 - La sous-traitance
LAMP peut être amenée à sous-traiter tout ou partie des Prestations commandées par le CLIENT auprès de prestataires externes (hébergement, gestionnaire de noms de domaine, etc.).
Article 10 - Les obligations des Parties
10.1. Les obligations réciproques
Les PARTIES s’engagent à collaborer et coopérer activement et étroitement entre elles, à échanger des informations complètes et agir de bonne foi.
10.2. Les obligations et garanties de LAMP
LAMP s’engage à exécuter et assurer ses Prestations en conformité avec les stipulations de la Commande et dans le respect des standards et usages professionnels applicables.
LAMP s’engage donc à faire le maximum pour apporter tous les efforts et conseils. La présente obligation n’est que pure obligation de moyens.
Les Prestations sont réalisées conformément aux échanges avec le CLIENT et LAMP s’engage à informer le CLIENT en toute transparence sur l’avancée du projet et garantie une réactivité de son équipe. En cas de recours à un prestataire externe, LAMP s’engage à vérifier en amont les résultats et d’en assurer la conformité au Projet.
Au titre de la garantie légale de jouissance paisible, LAMP garantit être en conformité avec les droits d’auteurs et disposer des autorisations nécessaires.
LAMP garantit le CLIENT au titre des garanties délivrance conforme et contre les vices cachés et anomalies. Les anomalies doivent être signalées au maximum un (1) mois après la livraison. LAMP corrigera toute anomalie qui n’est pas causée par une manipulation du CLIENT, le non-respect du Contrat ou un fait étranger à LAMP. Toute intervention de LAMP au titre d’anomalies exclues de la garantie fera l’objet d’une facturation.
10.3. Exclusion de garanties de LAMP
Dans le cadre de ses Prestations, LAMP peut être amenée à utiliser des licences libres ou CMS Open Source lesquels ne contiennent pas de garanties, le CLIENT comprend et accepte que LAMP ne puisse lui conférer plus de garantie qu’elle n’en détient elle-même.
10.4. Les obligations et garanties du CLIENT
Le CLIENT s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat.
Le CLIENT s’engage à procéder dans les délais au règlement des factures émises par LAMP.
Le CLIENT s’engage à communiquer toutes les informations et éléments nécessaires dans un délai raisonnable (ou dans le délai indiqué par LAMP) de façon à faciliter la réalisation de la Prestation.
Le CLIENT s’engage à maintenir une adresse de correspondance (postale, courriel ou téléphone) valide, fonctionnelle et relevée régulièrement.
Article 11 - La responsabilité
11.1. La responsabilité de LAMP
LAMP ne pourra être responsable que du manquement à ses obligations prévues au Contrat.
LAMP ne pourra pas être responsable des dommages subis par le CLIENT et causés par sa négligence, son erreur ou faute, par le fait d’un tiers, par un cas de force majeure ou tout évènement hors du contrôle raisonnable de LAMP.
LAMP ne pourra pas être responsable si les fichiers ou contenus fournis par le CLIENT à LAMP se révèlent non libres de droits ou attentatoires aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
LAMP ne pourra pas non plus être responsable de toute décision prise par le CLIENT et de tous dommages indirects tels que les pertes de profit espéré, de bénéfice, de clientèle, économies escomptées. Les réparations dues par LAMP correspondront au préjudice direct, personnel et lié à la défaillance, et le montant des dommages et intérêts sera limité au montant des sommes versées par le CLIENT pour la période considérée. Le CLIENT reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégage de l’obligation de payer tous les montants dus à LAMP au titre des Prestations réalisées.
11.2. La responsabilité de LAMP relative à Internet
LAMP ne pourra en aucun cas être responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (indisponibilité du service, intrusion extérieure, défaillance du réseau public, vitesse d’accès, etc.).
11.3. La responsabilité du CLIENT
Le CLIENT est seul responsable de la précision, de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il communique. Le CLIENT est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fera du Projet et du respect des législations. Le CLIENT garantit LAMP et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ses obligations.
11.4. Le cas de la force majeure
Aucune des PARTIES n’est responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à un cas de force majeure. C’est par exemple le cas lorsque l’exécution du Contrat est empêchée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable des PARTIES. Les PARTIES s’informeront mutuellement par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.
Article 12 - Durée et résiliation du contrat
12.1. Durée
Les Prestations sont prévues pour la période déterminée figurant dans le Devis, laquelle sera, si besoin, réévaluée.
12.2. Résiliation par le CLIENT
La résiliation par le Client n’entraîne aucune pénalité mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours ou des sommes déjà versées. Le CLIENT qui souhaite résilier s’engage à envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à LAMP au moins trois (3) semaines avant la date de livraison estimée.
12.3. Résiliation par LAMP
LAMP se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier ses prestations sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement du CLIENT aux présentes conditions, dans un délai de quinze (15) jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette résiliation anticipée pourra être accompagnée de la limitation d’accès aux services souscrits par le CLIENT. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
Article 13 - La Propriété Intellectuelle
13.1. Les éléments fournis par LAMP
LAMP s’engage à détenir les droits de propriété intellectuelle requis pour exécuter ses Services.
Dans l’hypothèse où LAMP a eu recours à des licences libres ou CMS Open Source, LAMP ne peut céder au CLIENT des droits d’auteur qu’elle ne détient pas elle-même. Les éventuelles cessions de droits au CLIENT sont limités aux apports de LAMP (changement, adaptation, modification, etc. de ces licences et contenus).
LAMP est et demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations, briefs, contenus, méthodes, bases de données et savoir-faire qu’elle est amenée à réaliser ou utiliser dans le cadre du Contrat, hors cas cas de cession des droits au CLIENT.
13.2. Les éléments fournis par le CLIENT
Le CLIENT est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers et documents mis à la disposition de LAMP dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de LAMP autres que les droits nécessaires à la réalisation de ses Services.
Le CLIENT reconnaît être seul responsable de la qualité, licéité, disponibiité, titularité des éléments transmis par lui et notamment avoir obtenu les droits nécessaires à leur exploitation et s’engage à garantir LAMP contre toute revendication ou réclamation d’un tiers à ce sujet.
13.3. Les Parties
Chaque Partie s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui puisse mettre en péril les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie. Chaque Partie s’interdit notamment de conférer quelque droit et constituer quelque garantie ou privilège sur les éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.
13.4. Le résultat du Contrat
Malgré l’apport du CLIENT, LAMP détient l’intégralité des droits d’auteur portant sur le ou les résultat(s) de la Prestation objet du Contrat. En cas de cession par LAMP des droits de propriété intellectuelle, la rémunération de la cession est comprise dans le prix total payé par le CLIENT à LAMP.
Le CLIENT ne devient propriétaire des droits patrimoniaux des livrables (pour la durée et les conditions de cession prévues au(x) Devis) sous réserve du complet règlement des Prestations encadrant le Contrat et uniquement à compter ce paiement intégral.
13.5. Les propositions non retenues
Les propositions créatives de LAMP restent la propriété de LAMP.
Le CLIENT reconnaît être tenu d’une clause de secret et de non exploitation de ces propositions.
Sauf accord écrit préalable, LAMP est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les idées, concepts et conseils proposés à ses CLIENTS. Ainsi, toute utilisation ou exploitation commerciale des propositions créatives, même partielle, proposées par LAMP est une atteinte aux droits de LAMP et entraînera la facturation immédiate et sans préavis de droits d’utilisation, sans préjudice d’action judiciaire par la suite.
13.6. Les références commerciales
Les PARTIES s’autorisent mutuellement à utiliser le nom et les éventuels signes distinctifs de l’autre Partie, seulement et exclusivement à titre de référence commerciale et à l’exclusion de tout autre usage.
Article 14 - Confidentialité
Sauf écrit contraire, chaque Partie gardera strictement confidentielles toutes données et informations de quelque nature que ce soit appartenant à ou détenues par l’autre Partie, identifiées comme confidentielles ou manifiestement non publiques.
Chaque Partie s’engage à notifier par écrit à l’autre partie toute divulgation, utilisation ou appropriation non autorisée de ses informations confidentielles, dont elle pourrait avoir connaissance.
Par exception, cela ne fait pas obstacle à ce que LAMP fasse état dans sa communication (site Internet, plaquette, emailing, etc.) ou dans ses books des Commandes réalisées.
Article 15 - Les Données Personnelles
Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 – Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le CLIENT est informé que LAMP collecte des données personnelles nécessaires à l’exécution de ses Prestations. Le Traitement de ces données est précisé dans la Politique de confidentialité de LAMP accessible sur son site internet : https://www.lamp-ic.fr.
Article 16 - Litige
En cas de litige ou de différends quant à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des CGV, le CLIENT s’adressera en priorité à LAMP pour obtenir une solution amiable.
À défaut de trouver une solution acceptable, les PARTIES pourront prendre rendez-vous avec un médiateur ou un arbitre. Toutes les solutions alternatives de règlement des litiges seront mises en œuvre et ce n’est que si aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les PARTIES que le litige sera soumis à la Juridiction compétente.